Attention balcon dangereux!

Voici les conditions de la vente :

 Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. 
Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de 
l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses 
risques et périls ;

 Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de 
recherches, ni description technique, ni certificat de 
localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il 
pourra avoir en sa possession ;

 Le promettant-acheteur assumera les frais de vente, y 
compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le 
promettant-vendeur ;

 La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- 
acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être 
passé dans un délai raisonnable devant le notaire du 
promettant-acheteur ;

 Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de 
loyers, et autres, seront faits entre les parties en date 
et au moment de l'exécution du contrat de vente ;

 Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en 
vigueur ; le promettant-vendeur s'engagera à subroger le 
promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux ;

 Et aux autres conditions, dispositions et modalités 
stipulées à la formule d'offre d'achat officielle du 
Curateur public ;

 Les déclarations contenues aux présentes sont les seules 
représentations qui seront faites dans le cadre de cette 
vente.